Votre adhésion


CONDITIONS

Vous pouvez adhérer à l'AGERA si :
  • • vous exercez une profession libérale ou une activité professionnelle assimilée dont les résultats sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC);
  • • vous êtes titulaire de bénéfices non commerciaux non professionnels (revenus de sous-location, droits d’auteur perçus par les héritiers... ) 
  • • vous êtes titulaire d’une charge ou d’un office.

L’adhésion est possible quel que soit votre régime juridique (cabinet individuel ou groupement d’exercice - SCP, société de fait, convention d'exercice conjoint, société, EIRL) ou votre mode d’imposition (auto-entrepreneur, régime déclaratif spécial-micro-BNC, ou déclaration contrôlée).


VOS AVANTAGES

Nous avons pour mission d’assurer un examen de cohérence et de vraisemblance de vos déclarations de résultat et de TVA vis-à-vis de l’Administration fiscale et en contrepartie, vous bénéficiez d’avantages particuliers :
  • • Imposition de vos revenus non commerciaux selon le barème d’impôt sur le revenu sans supporter la majoration de 25 % appliquée aux non-adhérents,
  • • Une réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion pouvant aller jusqu’à 915 € (égale aux 2/3 de votre cotisation AGERA et des honoraires de votre cabinet d’expertise comptable) si les recettes annuelles n'excèdent pas les limites du régime micro-BNC (soit 70 000 € HT en 2017) et si vous avez opté pour le régime de la déclaration contrôlée.
  • • Une déduction intégrale du salaire du conjoint (elle est plafonnée à 13 800 € pour les non-adhérents),

Outre ces avantages fiscaux, votre adhésion à l’AGERA vous permet de bénéficier de l’accompagnement de nos permanents dans votre gestion, d’outils d’informations (site internet, revue trimestrielle d’informations spécifiques aux professions libérales, newsletter) et de réunions de formation ou information adaptées aux besoins de nos adhérents.


VOS OBLIGATIONS

L’adhésion à l’AGERA vous engage au respect de certaines obligations, notamment :
  • • Souscrire aux engagements pris par les Ordres et Organisations dont votre activité relève en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;
  • • Pour les membres adhérents ne recourant pas aux services d’un cabinet d’expertise comptable pour la rédaction de leur déclaration fiscale 2035, présenter à l’association pour les contrôles nécessaires, la comptabilité, les pièces justificatives et pour les redevables, la copie des déclarations de TVA de l’exercice comptable écoulé, les déclarations relatives à la CVAE (1330 CVAE, 1329 DEF) et communiquer à l’association la déclaration 2035 au plus tard 30 jours avant la date limite de dépôt au Service des Impôts des Entreprises ;
  • • Pour les membre adhérents recourant aux services d’un cabinet d’expertise comptable pour la rédaction de leur déclaration fiscale 2035, communiquer à l’association la déclaration 2035 au plus tard 30 jours avant la date limite de dépôt au Service des Impôts des Entreprises et pour les redevables, les copies des déclarations de TVA et les déclarations relatives à la CVAE (1330 CVAE, 1329 DEF) et sur demande de l’association, quelques pièces justificatives ;
  • • Engagement de télétransmettre à l’administration fiscale le déclaration de résultat, soit par l’intermédiaire de leur choix, soit par l’association de gestion, et donc de donner mandat à l’association pour télétransmettre cette déclaration et tout document relatif à cette adhésion ;
  • •  Informer votre clientèle de votre qualité d’adhérent à une association agréée (mention dans votre correspondance et documents professionnels : « Membre d’une association de gestion agréée – Le règlement des honoraires par chèque ou carte bancaire est accepté ») ;
  • • accepter le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom ou carte bancaire.

NOUS REJOINDRE

Toute demande d’adhésion doit être faite par écrit par retour d’un bulletin d’adhésion.
Vous pouvez le télécharger sous la rubrique « Association – Téléchargement » ou nous en faire la demande par mail ou téléphone.

Le point de départ de votre adhésion sera sa date d’arrivée à l’association.
La cotisation annuelle à l’association est de 210 € HT (soit 252 € TTC) pour l’exercice 2017 et est appelée au deuxième semestre de chaque année.
En cas d’adhésion dès l’exercice de création de votre activité, vous bénéficierez d’une cotisation réduite pour cette 1ère année soit 105 € HT (126 € TTC). Si vous êtes Micro-entrepreneur ou relevez du régime Micro BNC, vous bénéficierez d’une cotisation annuelle réduite, soit 70 € TTC.
Si vous exercez en société (SELARL, SCP…), vous ne réglez qu’une cotisation annuelle. Pas de cotisation supplémentaire par associé.

Nous vous invitons dans la mesure du possible, si vous ne recourrez pas aux services d’un cabinet d’expertise comptable, à venir nous rencontrer pour effectuer votre adhésion. Nous profiterons de cet entretien pour vous présenter les services de l’AGERA et vos obligations comptables et fiscales et vous aider à mettre en place votre comptabilité.

Important : l’adhésion peut intervenir à tout moment, mais elle n’ouvre droit aux avantages fiscaux que si elle intervient :
  • • dans les cinq mois qui suivent la date de création de l’activité ;
  • • avant le 31 mai de chaque année pour l’exercice en cours, s’il s’agit d’une première adhésion ;
  • • avant le 31 décembre 2018 en cas de dépassement courant 2018 des limites du chiffre d’affaires du régime défini à l’article 102 ter du code général des impôts (micro-BNC);
  • • avant le 31 décembre 2018 pour l’année suivante, s’il ne s’agit pas d’une première adhésion.

Vous souhaitez changer d’association de gestion agréée et nous rejoindre : Nous vous invitons à nous contacter afin de voir ensemble les conditions à respecter pour ce transfert et ce avant de démissionner de votre association actuelle. Nous nous occuperons des démarches auprès de cette association pour demander votre transfert.

Attention ! Une discontinuité d’adhésion entre les deux associations de gestion agréée peut entraîner la perte des avantages fiscaux l’année du changement.


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