Notaires : pas de hausse des droits de mutation

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Notaires : pas de hausse des droits de mutation

Pour la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental des droits d’enregistrement.

Une transaction immobilière déclenche mécaniquement le paiement de droits d’enregistrement, qui viennent s’ajouter au prix de vente et aux émoluments du notaire. Sauf convention contraire, cette taxation, calculée sur le prix de vente, est supportée par l’acquéreur. Ces droits d’enregistrement, versés au Trésor public, reviennent, selon les cas, à l’État ou aux collectivités locales.

À noter que, chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement.

Pour 2019-2020, aucun nouveau département français n’a relevé le taux du droit départemental. Ainsi, le taux de 4,5 % reste appliqué sur l’ensemble du territoire, à l’exception de l’Indre, l’Isère, le Morbihan et Mayotte, qui conservent le taux de 3,8 %.

Précision : la loi permet aux départements de relever le taux de cette taxe au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,5 %.

Peu de changements également pour les réductions et exonérations facultatives de droits d’enregistrement, de taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière qui ont été reconduites sur la même période.

Article du 11/06/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019