Architectes : transmission des obligations aux héritiers en cas de décès

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Architectes : transmission des obligations aux héritiers en cas de décès

Même si un contrat de louage d’ouvrage se dissout par le décès de l’architecte, les héritiers de ce dernier sont tout de même tenus de répondre des conséquences dommageables de ce contrat.

Des particuliers avaient fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Ayant constaté des désordres, ils avaient obtenu auprès de la justice la désignation d’un expert. Quelque temps après, l’architecte était décédé. Le couple avait alors assigné en justice les héritiers de l’architecte pour que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables.

Saisie du litige, la cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a fait droit à leur demande. Elle a relevé que si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par le décès de l’architecte, il avait été exécuté par ce dernier avant sa disparition. L’architecte ayant été assigné en justice pour répondre des conséquences dommageables de l’exécution de ce contrat, les héritiers en étaient donc tenus en raison de la transmission des obligations du défunt.

Précision : les héritiers d’une personne reçoivent l’ensemble du patrimoine de celle-ci, y compris ses droits et ses obligations (sauf exceptions).

Article du 19/03/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019