Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 4 000 € pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
Social
Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas un certain montant.
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 - JO du 15 mai 2005.
Article du 31/01/2013 - © Copyright Les Echos Publishing - 2014
Chiffres social
- Cotisations et contributions sociales sur les salaires en 2019 (01/04/2019)
- Versement transport (01/01/2019)
- Cotisations des artisans, commerçants et industriels (01/01/2019)
- Principaux taux des cotisations d’accidents du travail (01/01/2019)
- Cotisations des professions libérales (01/01/2019)
- Retraite complémentaire des salariés (01/01/2019)
- Gratification des stagiaires en entreprise (01/01/2019)
- Évaluation des avantages en nature (01/01/2019)
- Formateurs occasionnels : assiette forfaitaire des cotisations de Sécurité sociale (01/01/2019)
- Fractions saisissables des rémunérations (01/04/2019)
- Cotisations de Sécurité sociale (01/01/2019)
- Assurance chômage des dirigeants (01/01/2019)
- CSG-CRDS (01/01/2018)
- Réduction générale des cotisations patronales (01/10/2019)
- Remboursement forfaitaire des frais de déplacement (01/01/2019)
- Assurance chômage et AGS (01/04/2019)
- Association pour l’emploi des cadres (28/06/2013)
- Smic horaire et mensuel (29/08/2019)
- Prévoyance cadres (assurance décès) (28/06/2013)
- Contribution de solidarité pour l’autonomie (28/06/2013)
- Cotisations Fnal (30/12/2015)
- Plafond de la Sécurité sociale (03/12/2019)
- Compétence des prud’hommes en dernier ressort (28/07/2013)
- Rémunération des salariés en contrats en alternance (01/01/2019)
Chiffres fiscal
- Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (05/02/2019)
- Taux de TVA (02/02/2015)
- Intérêts des comptes courants d’associés (25/09/2019)
- Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques (19/03/2019)
- Taxe sur les salaires (01/01/2019)
- Tarif des droits de donation et de succession (07/01/2019)
- Barème de l’I.F.I. (08/01/2019)
- TVA intracommunautaire : taux de change mensuels (01/12/2019)
- Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part) (07/01/2019)
- Cession de fonds de commerce et biens assimilés (02/02/2015)
- Plus-values immobilières des particuliers (22/01/2018)
Chiffres économie et finances
- Indice des loyers des activités tertiaires (20/09/2019)
- Indices mensuels des prix à la consommation (14/11/2019)
- Taux de base bancaire (01/12/2019)
- Taux EONIA (ex-taux du marché monétaire) (04/12/2019)
- Indice National du Bâtiment BT01 (15/11/2019)
- Indice des loyers commerciaux (20/09/2019)
- Indice trimestriel du coût de la construction (20/09/2019)
- Taux de l’usure en % (25/09/2019)
- Taux Effectif Global moyen en % (25/09/2019)
- Indice de référence des loyers (15/10/2019)
- Rémunération de l’épargne réglementée (16/08/2016)
- Taux de refinancement (taux « refi » ou « repo ») (11/03/2016)
- Taux d’intérêt légal (27/06/2019)
- Taux de conversion de l’Euro (10/03/2005)
- Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort (12/07/2013)
L'agenda